TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 16/03/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl PAMAL CIP 4706 Affaire 2025000546

Dans le dossier de :

Sàrl PAMAL [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 522831858 (2010B00190)

Co-gérants : Madame [W] [K] [G] et Monsieur [T] [G] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Madame [W] [K] [G] assistée de son Conseil Me [F] [E] Monsieur [T] [G] représenté par son Conseil Me [F] [E] SELARL ETUDE [P] en la personne de Me [Y] [V] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Karl ECKERLEIN Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 16/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Karl ECKERLEIN Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges.

Jugement contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 16/03/2026.

Par jugement en date du 09/09/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sàrl PAMAL [Adresse 3].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Z] [A] Liquidateur Judiciaire : SELARL ETUDE [P] en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 4] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 11/06/2024, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur et Madame [G] sont propriétaires d’un immeuble qui, s’il était vendu, permettrait de couvrir l’ensemble du passif de la Sàrl PAMAL. Un compromis de vente a échoué pour la troisième fois.

Monsieur et Madame [G] vont déposer au Greffe une demande d’extension de la procédure à leurs personnes afin que l’immeuble puisse être vendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, n’ayant plus la motivation suffisante pour tenter de trouver un nouvel acquéreur par eux-mêmes. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 16/03/2026, s’en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des actifs personnels à réaliser et des fonds à recouvrer pour la procédure. Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la Sàrl PAMAL [Adresse 3].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 13/03/2028 et renvoie l’affaire à l’audience du 13/03/2028 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -557,46 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.