N° de Minute : 2025L04494

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle 2025L04031 N° de PC : 2023J01825

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS [K] BAT [Adresse 2] FRANCE

Activité : tous coprs d’état, nettoyage des chantiers, industriel et privé.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866 Représentant Légal : M. [L] SAS [Adresse 3]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Monika CRESSON M. Henri RABOURDIN Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 18 Septembre 2025

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.

Par jugement en date du 20 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS [K] BAT et nommé [Q] [P] en qualité de Mandataire Liquidateur.

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit.

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [K] BAT,

Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à [Q] [P].

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.