Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000755

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/04/2025

Demandeur : SARL [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

représentée par Maître [W] [I] (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/04/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration dématérialisée sur le Tribunal Digital le 28/03/2025 par Maître Cécile MAUBLAT-GIRARDIN, avocat au Barreau de BLOIS, pour la société

SARL LBTP CENTRE (SARL) [Adresse 2] Activité : maçonnerie générale, carrelage, ravalement, travaux publics, plâtrerie, achat, vente de tous type de matériel lié à ces activités RCS [Localité 1] 523 482 982

Vu la représentation à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H30, de la société SARL [Adresse 1] par son conseil, Maître [W] [I], dûment mandatée suivant pouvoir spécial du gérant, Monsieur [M] [D], en date du 24/03/2025,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la société SARL LBTP CENTRE se trouve depuis le 28/02/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que Maître [W] [I] expose que la société subit une baisse d’activité, les architectes qui lui confiaient des chantiers faisant moins appel à elle depuis que son dirigeant approche de l’âge de la retraite ;

Que la société SARL [Adresse 1] ne parvient plus à réaliser suffisamment de chiffre d’affaires pour faire face à ses charges courantes depuis fin février 2025, et que les salaires du mois de mars 2025 n’ont pas pu être réglés ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 228.068,44 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

SARL LBTP CENTRE (SARL) [Adresse 2] Activité : maçonnerie générale, carrelage, ravalement, travaux publics, plâtrerie, achat, vente de tous type de matériel lié à ces activités RCS [Localité 1] 523 482 982

Nomme Madame [S] [E] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [R] [H], prise en la personne de Maître [G] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [A] [X], [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile de son gérant, Monsieur [M] [D], [Adresse 5], et que ce dernier devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d’un délai de 12 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.