LA SOCIETE JTLC DISTRIBUTION SARL

LA PERIODE D’OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J00604

ROLE N° 2025L02504

DU MARDI 14 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [D] 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JTLC DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 901 554 956 RCS, [D] (2021 B 4857), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de vente de meubles et tout objet ou équipements de décoration, vente d’articles et d’équipements de literie, vente d’articles textiles ; toutes opérations concernant la publicité, la communication interne et externe, la formation, l’organisation de séminaires et congrès. l’achat, la vente et la location de tous produits et services, sous l’enseigne «, [R], [D], [I], [H] », nommé Maître, [O], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 24 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 14 octobre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

Maître, [O], [Q], représentée par Madame, [G], [J], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société JTLC DISTRIBUTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Lisa LE BAILLIF, Avocat à la Cour,

agissant à la décharge de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 29 avril 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 13 janvier 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de, [D], le MARDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.