TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [D] [A] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4929 Affaire 2025001420

Dans le dossier de :

Monsieur [D] [A] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL C/O CCAS [Adresse 1] RCS A 794509166 (2020A00260)

Gérant : Monsieur [D] [A] C/O CCAS [Adresse 1]

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [D] [A] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 19/01/2026.

Par jugement en date du 28/07/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [D] [A] C/O CCAS [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [I] [H] Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [P] [Adresse 2] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 28/01/2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d’audience

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu’il reste des actifs à céder. Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal. Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s’oppose pas à la demande.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l’article L.641-2, ce qui est le cas en l’espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu’il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de Monsieur [D] [A] C/O CCAS [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 28/04/2026 et renvoie l’affaire à l’audience du 20/04/2026 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -377,75 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.