— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025

Redressement Judiciaire : LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) RG 2025 007453

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31/07/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Roland GIBERT, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 25 juillet 2025, Monsieur [F] [Y] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) – [Adresse 1].

La société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) est une société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 840 177 299 et exploite un fonds de commerce de café, restaurant et bar; la fabrication et l’achat pour revente de pâtisseries, de chocolats, de confiseries; l’activité de salon de thé; la vente de plats à emporter; le dépôt de pain et bar de luxe.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [F] [Y] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie cinq salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 695 774,00 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible et à échoir, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 124 301,00 euros,

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur, dans son avis écrit, conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 8 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS).

Dit que lors de cette audience du 18 septembre 2025 à 9h00 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur

la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [Z] [H] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.