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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 28 mai 2025, n° 2025006553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025006553 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Demandeur (s) : SCI BUADES (SCI) [Adresse 2]
Représentant (s) : Me Nicolas OOSTERLYNCK (SCP PENARD-BEVERAGGI-OOSTERLYNCK)
Défendeur (s) : IP (nom commercial ICARD PROMOTION) (SARL) [Adresse 1]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 28/05/2025 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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