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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 11 juin 2025, n° 2024015418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024015418 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Ad nom du peuple trançais
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 015418
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : OGETIS (SARL)
[Localité 1]
3JBH (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me LAO
Me Michel LAO – barreau de Marseille
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 14/05/2
Dépens de greffe : 69 025,15 euros TTC
Par jugement du 11/ 06/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la soc
Par jugement du 11/06/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société OGETIS (SARL) et 3JBH (SAS) ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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