Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 5e ch. autres demandes en matiere de procedures collectives, 3 mars 2025, n° 2024006525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024006525 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sixieme chambre
Aur du peuple francais nom
Jugement du 03/03/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006525
Débiteur(s) :
PLAN JARDIN (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
PLAN IMMOBILIER (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
SOCIETE NOUVELLE BERJON (SA)
[Adresse 4]
[Localité 2]
PLAN S.A.S. (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
PAUL PLAN COURTINE (SCI)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
LA SEMEUSE (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparants
Liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [F] [T] [Adresse 1]
Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : Mme Florence GALTIER, procureure de la République,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Gérard ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY
Débats à l’audience de chambre du conseil du 03/03/2025
Suivant jugement du 04/05/2016, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de PLAN JARDIN (SAS) PLAN IMMOBILIER (SARL) SOCIETE NOUVELLE BERJON (SA) PLAN S.A.S. (SAS) PAUL PLAN COURTINE (SCI) LA SEMEUSE (SAS). L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure.
SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [F] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées .
Le débiteur n’a pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce :
« Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.».
Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur,
Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de PLAN JARDIN (SAS) PLAN IMMOBILIER (SARL) SOCIETE NOUVELLE BERJON (SA) PLAN S.A.S. (SAS) PAUL PLAN COURTINE (SCI) LA SEMEUSE (SAS) jusqu’à l’audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 02/03/2026 à 15:00, afin qu’il soit statué sur la clôture desdites opérations.
Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193).
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Construction ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Obligation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Domiciliation d’entreprise ·
- Clôture ·
- Fonds de commerce ·
- Délai ·
- Location ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Véhicule ·
- Expert ·
- Produit ·
- Carburant ·
- Préjudice ·
- Eaux ·
- Facture ·
- Installation
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Service ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Bien immobilier ·
- Actif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Retard de paiement ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Clause
- Transport interurbain ·
- Sauvegarde ·
- Voyage ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Production ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes
- Radiation ·
- Négociant ·
- Activité économique ·
- Café ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.