Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 10 déc. 2025, n° 2025018152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025018152 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 10/12/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 018152
Demandeur (s) : Caisse Congés intempéries BTP -
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Pierre CECCALDI/[Localité 2]
Me [O] [P] (DELTAJURIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) : [M] SARL ET ASSOCIES (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Denis BOREL
Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 10/12/20 25
Depens de grette : 26,0 JU euros ITC
Par jugement du 19/11/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Réquisition ·
- Roulage ·
- Personnes ·
- Article de sport ·
- Motocycle ·
- Lubrifiant ·
- Vente ·
- Accessoire
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Rupture ·
- Porc ·
- Préavis ·
- Relation commerciale établie ·
- Classes ·
- Code de commerce ·
- Demande ·
- Élevage ·
- Tarification ·
- Chiffre d'affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Créance ·
- Centrale ·
- Liquidation ·
- Exploitation ·
- Vent ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Production ·
- Film ·
- Vidéos ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Activité économique
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Métropole ·
- Parfaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rôle ·
- Sursis à statuer ·
- Donner acte ·
- Siège social ·
- Titre
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Licence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Maintenance ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Habitat ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Comptabilité
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation ·
- Faute ·
- Code de commerce
- Poulet ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Germain
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.