Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 29 sept. 2025, n° 2025011001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 29/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011001
Demandeur (s) :
ETHIKONSEIL (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2]
Défendeur(s) : SELARL ETUDE [Z] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle
[I], ès-qual.mand.jud. ACQUA INNOVATION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Jacqueline MARINETTI
Didier MERLAND
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 29
Dépens de greffe : 57,23 e /09/2025
euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011001 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2022011739 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ès-qualités ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Télécommunication ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention forcee ·
- Opposition ·
- Montant
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Décompte général ·
- Procès-verbal ·
- Maître d'ouvrage ·
- Demande ·
- Partie ·
- Devis
- Clôture ·
- Côte ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- E-commerce ·
- Horticulture ·
- Procédure ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Flux de trésorerie ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Administrateur
- Construction ·
- Prorata ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Solde ·
- Tribunal compétent ·
- Marches ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Homologuer ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Caution ·
- Intérêt
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Vélo ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entretien et réparation ·
- Chambre du conseil ·
- Remorquage ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Transport de marchandises
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Magistrat ·
- Contrat de prêt ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Acte ·
- Caution solidaire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Magistrat ·
- Véhicule ·
- Taxi ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Plaidoirie ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.