Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement de rectification d’erreur matérielle du 15/10/2025 Numéro d’inscription au répertoire générale : 2025015778

Suivant jugement du 01/10/2025 enregistré sous le numéro RG 2025014273, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de NIMMO & CONCEPT (SARL).

Une erreur s’est glissée dans le jugement désignant la SAS [Q] – [N] [H] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 1] comme chargé d’inventaire de la procédure.

Il s’agit d’une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif.

Il serait également opportun de désigner un chargé d’inventaire pour la procédure, en remplacement de la SAS [Q] – [N] [H] & ASSOCIES.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 01/10/2025 (2025014273), Vu la requête déposée le 13/10/2025,

Constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement du 01/10/2025 (RG 2025014273) désignant la SAS [Q] – [N] [H] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 1] comme chargé d’inventaire de la procédure.

Dit qu’il s’agit d’une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 01/10/2025 enrôlé sous le n° RG 2025014273.

Dit en conséquence qu’il y a lieu de rectifier le dispositif et d’indiquer : « Désigne dans la procédure l’organe suivant :

Chargé d’inventaire : (selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [O] [W], commissaire de justice [Adresse 1] »

Dit que la rectification précitée sera mise en marge de la minute et qu’une nouvelle copie sera adressée par pli LRAR au débiteur et par voie électronique sécurisée à la SELARL ETUDE [L] représentée par M^e Frédéric TORELLI et M^e Cyrielle DELEUZE, à la SELARL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [O] [W], commissaire de justice, à Monsieur le procureur de la République et Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée.

Passe les dépens de la présente décision en frais privilégiés de procédure.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.