Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 17 févr. 2026, n° 2025012890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025012890 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 17/02/2026
Numéro de rôle : 2025 012890 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/02/2026
Composition du tribunal lors de l’audience du 17/02/2026
JUGES : Monsieur Daniel CHARLE 5
Monsieur [C] [G]
GREFFIER : Madame Marion KINDRA CH
H B A (SARL)
[Adresse 1] représentée par Maître Benoît PORTEU de LA MORANDIERE
En présence de :
SAS LES MANDATAIRE, prise en la personne de Maître [S] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de H B A (SARL) Ministère public, représenté par madame [B] [Y], vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 27/02/2025 ayant prononcé l’ouverture
Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de H B A (SARL).
Attendu que la société HBA (SARL) a adressé au ministère public une requête tendant à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation.
Maître Porteu de la Morandière, conseil de la société, indique à l’audience en chambre du conseil que le plan de redressement est en cours de circularisation auprès des créanciers.
Madame [B] [Y] indique que ladite requête lui a été adressée dans les temps.
Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/08/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu l’avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 27/08/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 17/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Offre ·
- Candidat ·
- Franchiseur ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Éléments incorporels ·
- Contrats ·
- Actif ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transit ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Observation ·
- Juge-commissaire
- Opposition ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Rétracter ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Carrelage ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Assignation ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Véhicule ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Café ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manque à gagner ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Procès-verbal de constat ·
- Dol ·
- Dissimulation ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation ·
- Paiement
- Boisson ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Jeux ·
- Cessation
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Concept ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Marc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.