Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 7, 29 janvier 2025, n° 2024050423

TCOM Paris 29 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS MARSH a demandé à se désister de son action contre les sociétés FLOA et NEAT. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte à la SAS MARSH de son désistement, constatant ainsi l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Enfin, il a précisé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 7, 29 janv. 2025, n° 2024050423
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024050423
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barthélemy COUSINOlivier LITTYDenis GANTELMEMartine CHOLAY
Cabinet(s) :	K&L GATES LLP

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2024050423

ENTRE :

SAS MARSH, dont le siège social est La Défense 9, 5 place des Pyramides – 92800 Puteaux – RCS B 572174415, venant aux droits de la société SAM, dont le siège est sis 105 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret

Partie demanderesse : assistée de M^e Barthélemy COUSIN du Cabinet K&L Gates LLP, Avocat (J120) (RPJ032080) et comparant par M^e Denis GANTELME, Avocat (R032) (RPJ014695)

ET :

1) SA FLOA, dont le siège social est Immeuble G7, 71, rue Lucien Faure – 33300 Bordeaux – RCS B 434130423

Partie défenderesse : assistée de M^e Olivier LITTY, Avocat et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242)

2) SAS NEAT, dont le siège social est 16, place des Quinconces – 33000 Bordeaux – RCS B 913676581

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 23 juillet 2024, la SAS MARSH a assigné les sociétés FLOA et NEAT ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025, date à laquelle la SAS MARSH déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des sociétés FLOA et NEAT et dépose des conclusions en ce sens ;

Attendu que la SAS NEAT ne se présente pas ni personne pour elle ;

En conséquence,

Le Tribunal donnera acte à la SAS MARSH de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés FLOA et NEAT et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS MARSH de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés FLOA et NEAT.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient M^me Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Odile Vergniolle, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.