TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 25 avril 2025

2025P00050

Le 4 avril 2025 M. [H] [A], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [F] [U] [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [F] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 977 645 407 et exerce une activité de Boucherie, charcuterie, traiteur au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [H] [A] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que suite à un incendie dans l’immeuble du lieu d’exploitation, la fermeture du commerce a entrainé une perte du chiffre d’affaires et de clientèle qui n’a pu être compensée. L’entreprise n’est pas en mesure de régler ses charges fixes et courantes et ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation de paiements est avéré et tout redressement semble impossible le dirigeant ayant déclaré que la société a cessé son activité le 5 janvier 2025.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 198000,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [H] [A] gérant de la société, entendu,

Mme [C] [G], salariée, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Juillet 2024,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL [F] [U], Boucherie, charcuterie, traiteur dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 977 645 407.

Nomme Mme [D] [M] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [R] [J] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que M. [H] [A] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 17 Octobre 2025 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 25 avril 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M^me Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier,

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier, qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.