Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience du juge charge d'instruire l'affaire jcia, 13 octobre 2025, n° 2024017923

TCOM Avignon 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté la réalité de l'offre de désistement d'action et a jugé que le désistement était parfait, entraînant l'abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans le cadre de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des activités économiques d'Avignon, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) demande au juge de prendre acte de son désistement d'action. La question juridique posée concerne la validité de ce désistement selon l'article 384 du code de procédure civile. Le juge constate que le désistement est parfait et donne acte aux parties de cet abandon, entraînant la dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le tribunal se déclare dessaisi de l'affaire et laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience du juge charge d'instruire l'affaire jcia, 13 oct. 2025, n° 2024017923
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2024017923
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice SROGOSZVincent THOMASPierre-François GIUDICELLI
Cabinet(s) :	CABINET GIUDICELLI
Parties :	SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR (SA) c/ ABNA (SARL)

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Ordo

onnance du juge chargé d’instruire l’affaire du 13/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 017923

Demandeur (s) : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR (SA)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant(s) : M^e Vincent THOMAS (MISSIO AVOCATS)/AUCH

M^e Fabrice SROGOSZ/AVIGNON

Défendeur(s) : ABNA (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) : M^e Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)/AVIGNON

Juge ch. d’inst. l’aff. : Florence DUPRAT

Greffier : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience du 13/10/2025

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer.

En l’espèce, le demandeur requiert du juge chargé d’instruire l’affaire qu’il prenne acte de son désistement d’action.

Le désistement d’action doit être déclaré parfait. Il convient d’en donner acte. Cette juridiction se trouve, en conséquence, dessaisie.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge chargé d’instruire l’affaire, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constatons la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donnons acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 56,36 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge chargé d’instruire l’affaire de ce tribunal.