Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008487

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : M^e DURANCEAU Delphine

Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges : M^me Florence BONNO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 18/06/2025, la partie demanderesse : LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait donner assignation à la société [P] [C] d’avoir à comparaitre le vendredi 04/07/ à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 28 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

S’entendre condamner Monsieur [C] [P] à payer à la société LOCAM la somme de 10.074,24 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement à intervenir.

Entendre ordonner à Monsieur [C] [P] d’avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

S’entendre condamner Monsieur [C] [P] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause qu’au terme d’un contrat du 28 novembre 2024, Monsieur [C] [P] a fait appel à la société [F] pour la création d’un site internet.

Que Monsieur [C] [P] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.

Que conformément à l’article 1.9 des conditions générales du contrat, la société [F] a cédé le contrat de location à la société LOCAM, cette cession ayant été acceptée par Monsieur [C] [P] dès la signature du contrat de location.

Que la société [F] a livré le site web commandé et Monsieur [C] [P] lui en a donné quittance conforme le 16 décembre 2024.

Que le fournisseur, la société [F], a facturé le site web à la société LOCAM par facture du 16 décembre 2024 aux fins de règlement.

Que la cession a été notifiée à Monsieur [C] [P] par l’envoi de la facture unique de loyers adressée par la société LOCAM le 30 décembre 2024.

Que la société LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [C] [P] de développer sa visibilité par la création d’un site internet moyennant 48 versements de 159,00 € HT soit 190,80 € TTC par mois.

Que Monsieur [C] [P] n’a jamais respecté les règlements et cumulait 3 échéances impayées au 10 mars 2025.

Que suivant décompte arrêté au 27 mai 2025, la société LOCAM déplore une créance de 10.074,24 euros TTC.

Attendu que l’article 16 de la convention stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas d’impayé et sans autre formalité judicaire 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse :

Article 16 : Résiliation

Le contrat de licence pourra être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise ne demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

* Non-paiement à terme d’une seule échéance

* Non-ex exécution d’une seule des conditions du Contrat de licence

* Inexactitude des déclarations transmises.

Après mise en demeure le Bailleur conservera le droit de résilier le Contrat de licence même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.

La résiliation emporte certaines conséquences également stipulées dans l’article 16 de la convention ; le locataire sera tenu de payer les échéances échus, celles à échoir déchus du terme ainsi qu’une pénalité de 10% destinée à indemniser le loueur pour la fin prématurée du contrat sans aucune faute de sa part outre intérêt au taux légal majoré de 5 points.

De plus, le locataire doit restituer immédiatement le site web loué à ses frais.

Suite à une résiliation, le Client devra restituer la Site web comme indiqué dans l’article 17. Outre cette restitution, le Client devra verser au Bailleur :

* les loyers impayés au jour de la résiliation, majorés de 10% ;

* une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévu à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait devoir).

* sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au Bailleur du fait de la résiliation.

* à comparer de son exigibilité, toute somme due par le locataire portera intérêt au taux légal en vigueur majoré de 5 points.

Que la mise en demeure adressée au locataire vise la résiliation du contrat et la déchéance du terme convenue en l’absence de règlement.

Que cette mise en demeure conforme à l’article 1344 du Code Civil n’a pas été suivie d’effet.

Qu’en conséquence, la société LOCAM est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l’article 1225 du Code Civil, la constatation de l’application, de plein droit, de l’article 16 du contrat et particulièrement la résiliation de la convention avec toutes conséquences de droit.

Ainsi que la société LOCAM sollicite la condamnation effective de Monsieur [C] [P] à lui payer la somme de 10.074,24 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement se composant comme suit :

Que la société LOCAM est également bien-fondée à solliciter la restitution du site web aux frais avancés de Monsieur [C] [P] qui devra s’assurer der sa réception effective.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 28 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

Condamne Monsieur [C] [P] à payer à la société LOCAM la somme de 10.074,24 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement à intervenir.

Ordonne à Monsieur [C] [P] d’avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement.

Condamne Monsieur [C] [P] à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

Condamne Monsieur [P] [C] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.