Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 2 déc. 2025, n° 2025079581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079581 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/05/95*
Copies : -SARL à associé unique COMPORTA 383 -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A] -Parquet R.G. : 2025079581
P.C. : P202302369
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL à associé unique COMPORTA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique COMPORTA 383
[Adresse 4]
Activité : Restauration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878210749
Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Expert judiciaire ·
- Huissier de justice
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Commissaire de justice ·
- Dividende ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Île-de-france ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Production ·
- Retard ·
- Titre
- Patrimoine ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Interdiction ·
- Personnel ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Suspension ·
- Code de commerce ·
- Professionnel
- Sport ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Parrainage ·
- Titre ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Europe ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Réserver ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Entreprise
- Part sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Formalités ·
- Enregistrement ·
- Contrat de cession ·
- Publicité ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Défaut de paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Agent commercial ·
- Commission ·
- Contrat de franchise ·
- Novation ·
- Agence immobilière ·
- Cartes ·
- Pièces ·
- Faillite personnelle ·
- Rupture ·
- Commerce
- Poule ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Dette ·
- Délai de paiement ·
- In solidum ·
- Solidarité ·
- Référé ·
- Siège ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.