Tribunal de commerce / TAE de Pau, Ekip, 6 mars 2026, n° 2025005166

TCOM Pau 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Difficultés dans la clôture des opérations de liquidation
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison des éléments fournis par le liquidateur.

Résumé par Doctrine IA

La SELARL EKIP', en qualité de liquidateur de VINALIUM FRANCE (SAS), a demandé au tribunal de commerce de proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette demande est motivée par des difficultés rencontrées dans la finalisation des opérations, notamment la répartition des fonds issus de la vente aux enchères.

Le tribunal était saisi de la question de savoir s'il convenait de faire droit à cette demande de prorogation, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce. La juridiction devait apprécier si les difficultés invoquées justifiaient une prolongation du délai initialement fixé.

En réponse, le tribunal a décidé de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de VINALIUM FRANCE (SAS) pour une durée de 3 mois. Il a également ordonné les mesures légales nécessaires et a statué sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pau, ekip, 6 mars 2026, n° 2025005166
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pau
Numéro(s) :	2025005166
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

N° PROCEDURE : 4159383

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005166

Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/03/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

VINALIUM FRANCE (SAS) [Adresse 1]

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

Le tribunal,

En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E]

Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur,

Vu la requête présentée par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E], liquidateur de la liquidation judiciaire VINALIUM FRANCE (SAS) [Adresse 2] Commerce détail vins, spiritueux, bières et autres boissons alcoolisées ou non, produits alimentaires,

articles de cave, verrerie, espace dégustation vin et bières

Après avoir entendu la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Attendu que par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de VINALIUM FRANCE (SAS) et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E] en qualité de liquidateur.

Attendu que le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance.

Attendu que selon les dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que la vente aux enchère a eu lieu et que la répartition doit être effectuée.

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l’article L.644-5 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la procédure judiciaire de VINALIUM FRANCE (SAS).

Attendu qu’il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [E] es qualités, d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement rendu sur requête insusceptible de recours,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Dit qu’il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de VINALIUM FRANCE (SAS) pour une durée de 3 mois,

Dit que l’affaire sera rappelée le :

05/06/2026 à 09:00

Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier, Maître C.HOUZELOT

Le président.