Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 28 mai 2025, n° 2025005046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025005046 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005046
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : [R] [G] (EI) LIGNE B [Adresse 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Daniel HATTON Juges : Vincent ESTIENNE Radouane AMERZAG
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 21/05/2025 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 28/05/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier de la communication de la présente décision ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Comparution ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Plan ·
- Trésorerie
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détroit ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur
- Liquidateur amiable ·
- Parc ·
- Titre ·
- Demande ·
- Garde ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Contrat de location ·
- Tiers détenteur ·
- Marin ·
- Résiliation du contrat
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Principal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Audience ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Cession ·
- Public ·
- Juge-commissaire
- Société européenne ·
- Expertise ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Lettre de mission ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Véhicule
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Location ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Véhicule ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Force majeure ·
- Loyer ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.