Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 4 juin 2025, n° 2025001371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025001371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 04/06/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001371
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M FERAUGE Chanelle, présent par pouvoir
Défendeur (s) : MIGLO (SARL)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président : Mireille DAUDIER
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Ministère public auq uel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 04/06/2025
Dépens de greffe : 0,00 euros TTC
Attendu que le dem andeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Arts du spectacle ·
- Stagiaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renard ·
- Salarié ·
- Service ·
- Plan
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Expertise judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expert judiciaire ·
- Pêche ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce
- Investissement ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Renard ·
- Acte ·
- Activité économique ·
- Partie
- Crédit lyonnais ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Annonce ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Martinique ·
- Superprivilège ·
- Ags ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Titre ·
- Solde ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Avance
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Ambulance ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Transport public ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Période suspecte ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Rémunération ·
- Code de commerce ·
- Gérant ·
- Durée du mandat
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Restaurant ·
- Réalisation ·
- Mandataire
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Marc ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.