Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 02/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010390

Débiteur(s): By C (SASU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : MME [L] [W] [J], [O],

M^e Arnaud TRIBHOU/AVIGNON [G], présidente présente

Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :

Président : Mireille DAUDIER

Juges : Jean-Michel CALLEJA

C. Sophie MINAULT

Greffier lors des débats s et du prononcé : Farida KOBBI

Ministère public auque el le dossier a été communiqué – Ministère Pu ublic présent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la Républ ique adjoint,

Débats à l’audience de

Dépens de greffe en eu chambre du conseil du 02/07/2025

iros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68

By C (SASU) a régularisé le 27/06/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 27/06/2025. Dès réception au greffe, By C (SASU) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l’audience, By C (SASU) s’est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.

Le ministère public n’émet aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que By C (SASU) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de By C (SASU).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

By C (SASU)

[Adresse 1] Agences immobilières

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Jean-Michel CALLEJA, en qualité de juge-commissaire,

Mireille DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire :

Me [C] [U] [Adresse 2]

Chargé d’Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [Q] [V], commissaire de justice

[Adresse 3]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou

domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d’Avignon le 20/08/2025 à 10h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.