Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 août 2025, n° 2025007185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025007185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 06/08/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007185
Débiteur(s): MENUISERIE SUD MIROITERIE (SASU) [Adresse 1]
Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN, présent M. PINEAU Amaury, président présent M. [Z], expert-comptable présent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Daniel HATTON Juges : Didier MERLAND Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier lors des débats : Farida KOBBI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par :
M. Nicolas DELPIERRE, vice-procureur
Débats à l’audience de chambre du conseil du 23/07/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 14/05/2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de MENUISERIE SUD MIROITERIE (SASU) et désigné SELARL ETUDE [N] représentée par Me [D] [Q] et Me [P] [Y] comme mandataire judiciaire.
Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.
Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité, et le ministère public ne s’y oppose pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.
Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement,
Le débiteur et le mandataire judiciaire entendus,
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que MENUISERIE SUD MIROITERIE (SASU) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de MENUISERIE SUD MIROITERIE (SASU) et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 12/11/2025 à 10:30, afin de fixer l’issue de la période d’observation, ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer
- Blanchisserie ·
- Sociétés ·
- Stock ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Restaurant ·
- Résolution judiciaire ·
- Rupture anticipee ·
- Rupture conventionnelle ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gaz ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Butane
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Responsabilité ·
- Transport ·
- Machine ·
- Livraison ·
- Faute inexcusable ·
- Risque ·
- Préjudice ·
- Obligation
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Activité ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Exploitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Location-gérance
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Agent commercial ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Exclusivité ·
- Contrats ·
- Relation commerciale ·
- Parfaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tva ·
- Marc ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Changement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- République française
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Réquisition ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères
- Code de commerce ·
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Assistance technique ·
- Assistance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.