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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 4 juin 2025, n° 2025001371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025001371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant (s) : M [W] [R], présent par pouvoir
Défendeur (s) : MIGLO (SARL) [Adresse 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 04/06/2025 Dépens de greffe : 0,00 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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