Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 17 juin 2025, n° 2025002507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002507 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 002507 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Samira MINARD
Débats à l’audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[Adresse 1] [Localité 1] (SARLU) [Adresse 2] [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [L], gérant, assisté de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 12 décembre 2023, la société [Adresse 3] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 29 juillet 2025.
Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce.
C’est pourquoi, il convient d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la société LE [Localité 1] jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la société [Adresse 3] pour une nouvelle période allant jusqu’au 29 juillet 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Patrimoine ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Substitut du procureur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Public ·
- Boulangerie ·
- Redressement ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Commissaire-priseur judiciaire
- Primeur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pain ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Droit des contrats ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Solde ·
- Titre ·
- Règlement
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Anniversaire ·
- Indemnité ·
- Compte
- Lot ·
- Facture ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Marches ·
- Avancement ·
- Entrepreneur ·
- Banque centrale européenne ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Laine ·
- Radiation ·
- Clerc ·
- Adresses ·
- Leasing ·
- Industrie ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation ·
- Liquidateur ·
- Actif
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Construction mécanique ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Tapis ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés
- Clôture ·
- Distribution ·
- Terme ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Rôle ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.