TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 avril 2024

La cause a été entendue le 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 07/05/2025 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D’OFFICE

Role n° 2024F503 Procédure 2022RJ117ЕТ

* SARL DISTRIBUTION MONTAIGUT

[Adresse 1] – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [V] [U] [J] [O] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/04/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU DISTRIBUTION MONTAIGUT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 29/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 23/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [V] [U] [J] représentant la SARL DISTRIBUTION MONTAIGUT n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une procédure est en cours devant la chambre d’appel sociale.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU DISTRIBUTION MONTAIGUT,

exerçant une activité de la création, l’acquisition, l’exploitation, la prise en gérance libre de magasins vendant au détail tous articles d’alimentation générale.

à [Adresse 4]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 596 926 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 06 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.