N° de Minute : 2025P00691

N° RG : 2025P00287

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS DESIGN ZONE OUEST

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° Registre du Commerce 9301 : 910117563 / N° de Gestion : 2022 B 1627

M. [I] [N], directeur général, [Adresse 1]

GD FINANCES, président, [Adresse 2]

[Localité 8] représentée par sa présidente Mme [D] [E] [Adresse 4]

[Localité 7]

comparant assisté de M^e Demy ROSEN [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

N° PC : 2025J00523

A la date du 17 Février 2025, la SAS DESIGN ZONE OUEST a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 910117563 (N° de Gestion : 2022 B 1627 ), a pour activité : l’achat, la vente, la diffusion, de tous meubles, mobiliers et objets de décoration, textiles, tapis et plus généralement tous objets d’ameublement.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [D] [E], présidente de GD FINANCES ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 408 137 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 19 208 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le débiteur déclare qu’il s’agit d’une sous-holding qui détient 100 % d’une filiale qui n’a plus d’activité depuis fin 2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS DESIGN ZONE OUEST

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 910117563 / N° de Gestion : 2022 B 1627

Activité : l’achat, la vente, la diffusion, de tous meubles, mobiliers et objets de décoration, textiles, tapis et plus généralement tous objets d’ameublement.

Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Clément CABANES.

Mandataire Liquidateur : Me [H] [V] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.