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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 5e ch. autres demandes en matiere de procedures collectives, 3 nov. 2025, n° 2024018071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024018071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 03/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 018071
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : ES BOULANGERIE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Jean-Pierre MARCHENAY
Juges : Gérard ARNAULT
Sébastien LEGRAND
Greffier : Nicolas PEYRON
Audience du 03/11/2 025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que par juge ment du 4 décembre 2024 le tribunal des activ vités économiques d’Avignon se rétr
Attendu que par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal des activités économiques d’Avignon se rétracte du jugement du 13 novembre 2024 en ce qu’il a convertit la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS ES BOULANGERIE ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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