TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/05/2025 PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire

de Béziers

N° ROLE 2025 002930

DEFENDEUR : LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) [Adresse 2]

Restaurant, brasserie avec vente d’alcool

Représentée par un de ses co-gérants, M. [S] [Y], en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 05 MAI 2025,

LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) [Adresse 2]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002930, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle la société LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 881 091 169 – 2020 B 110.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que la société LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) a déclaré :

* Employer actuellement un salarié ;

* Préciser que l’effectif était d’un salarié dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 265 000€ ;

* Avoir communiqué les comptes clos au 31/03/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 155 000€ ;

* Estimer le montant de son passif à 109 230€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que : Suite à la séparation personnelle et professionnelle des associés, il n’y avait plus de possibilité d’exploitation du fonds de commerce. Un échelonnement de l’URSSAF était en cours mais depuis mars 2024 il y avait un arrêt des paiements.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Président rappelle au dirigeant que l’ensemble de l’actif doit se retrouver au sein du fonds de commerce lors de l’inventaire dressé par le Commissaire de justice.

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 21/01/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer la société LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 21/01/2025, la TVA ne pouvant être réglée.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de la société LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) [Adresse 2]

Représentée par :

M. [S] [Y], Co-Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 1]

ET

Mme [M] [Y] née [J], Co-Gérante

Actuellement domiciliée :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2025, la TVA ne pouvant être réglée.

NOMME :

*

Me [B] [V], [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

*

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

*

M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SCP AVENIR DROIT

COMMISSAIRE DE JUSTICE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SCP AVENIR DROIT

COMMISSAIRE DE JUSTICE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE la société LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [M] [Y] née [J] et M. [S] [Y] , dirigeants de la société LES PIEDS DANS LE PLAT (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.