Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 12 janv. 2026, n° 2026000001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026000001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 12/01/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000001
Demandeur (s) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICULTURE DE [Localité 1] (COCRED)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
mand. jud. soc. [P] SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual.
IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 12
Dépens de greffe : 57,23 d 2/01/2026
euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000001 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009521 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Comptes bancaires ·
- Courrier
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Liquidation amiable ·
- Qualités ·
- Client
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Code de commerce ·
- Banque centrale européenne ·
- Devis ·
- Signature ·
- Bon de commande ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Construction ·
- Exploitation ·
- Marchés publics ·
- Offre
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Métropole ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Formation ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Étudiant ·
- Enseignement ·
- Émargement ·
- Injonction de payer ·
- Intérêt légal ·
- Diplôme ·
- Commerce
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Retrait ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Mise à disposition
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Devis ·
- Tableau ·
- Vieux ·
- Intervention ·
- Pièces ·
- Injonction de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en garde ·
- Banque ·
- Non avertie ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Prévoyance ·
- Rhône-alpes ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Juge ·
- Commerce
- Forage ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Siège social ·
- Prétention ·
- Entériner
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.