Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 21/05/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007597

Débiteur(s): BELLEVUE (SCI) [Adresse 1]

Représentant(s): M^e ROUMIER/[Localité 1]

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Mireille DAUDIER.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Mireille DAUDIER en qualité de juge-rapporteur

Juges :

Sophie MINAULT

Florence DUPRAT

Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 121,73

BELLEVUE (SCI) a régularisé le 11/05/2026 une demande d’ouverture de sauvegarde.

Dès réception au greffe, la société BELLEVUE (SCI) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l’audience, BELLEVUE (SCI) s’est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande. Il est soutenu qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l’exploitation de l’activité demeurent possibles.

Le ministère public n’émet aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et compte tenu de la qualité d’avocat du gérant de la société BELLEVUE (SCI), le tribunal se déclarera compétent pour statuer sur la présente demande.

Il résulte des éléments de la cause que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d’espèce.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de BELLEVUE (SCI).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 47 du code de procédure civile,

Se déclare compétent pour statuer sur la présente demande,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

BELLEVUE (SCI)

[Adresse 1] Location de logements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Jean-Michel CALLEJA, en qualité de juge-commissaire,

Mireille DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO [Adresse 2] [Localité 2]

Chargé d’Inventaire :

AZURLEX – Maître [N], commissaire de justice [Adresse 3].