TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00047 SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE N° RG: 2026P00024

DEBITEUR

SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 533837902 – 2011 B 2668

Représentant légal : [X], [D] [S] [E] Gérante

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 janvier 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 janvier 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 22 janvier 2016, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE, a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur et la SELARL [B] prise en la personne de Me [L] [U] KEATING demeurant [Adresse 3] 95300 PONTOISE, en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 21 décembre 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE.

Par jugement en date du 8 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Pontoise a modifié les modalités du plan et a rallongé le plan d’une année.

Par autre jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal de Commerce de céans a de nouveau modifié les modalités du plan et a rallongé le plan d’une année ; les modalités du plan sont désormais les suivantes :

* règlement du passif à 100 % sur 10 ans : franchise en année 8 ; 15 % les années 9 et 10.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que malgré la franchise du plan obtenue sur l’année 2024, la société n’a pas réussi à respecter le moratoire obtenu auprès de l’Urssaf. Qu’un nouveau passif a été créé auprès de la BRO BTP et de la Caisse des congés payés ainsi que des impôts. Qu’au cours de l’année 2025, le chiffre d’affaires a été quasiment le même que celui de 2024 ; pour rappel l’exercice 2024 s’était soldé par une perte de plus de 110.000 euros. Que par conséquent, la société n’est pas non plus en mesure de régler la 9 ème et avant dernière échéance du plan d’un montant de 34.870,75 euros échue au 21 décembre 2025. Que compte tenu de cette situation, Madame [R] dirigeante de la société ENRRI l’a sollicité, par courrier daté du 17 décembre 2025, la cessation de son activité.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l’article R 626-48 du Code de Commerce.

Que Mme [R], dirigeante de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

M. [J] [K], ès-qualités de représentant des salariés a été entendu en ses observations.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu’il n’est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE.

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [H] [Y] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Constate que la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE est dans l’incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 21 décembre 2016.

Que ce plan s’avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE arrêté par jugement de ce Tribunal le 21 décembre 2016 et met fin à la fonction du commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, à l’égard de : SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE [Adresse 4]

[Localité 2]

RCS/RM [Localité 1] : 533837902 – 2011 B 2668

activité : Tous petits travaux de peinture et décoration tous petits travaux de restauration et rénovations dans le secteur du bâtiment.

Fixe provisoirement au 21 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Nomme M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL [B] prise en la personne de Me [L] [Z] [B] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [I] [M] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 17 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.