Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 30/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 018154

Demandeur(s):

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE

1, PL. DES MARAICHERS

84000 AVIGNON

Représentant(s) : M^e COSTE, présent

M^e Simon LAURE

20, boulevard Saint Michel

84000 Avignon

Représentant(s) : Présent en personne

Débiteur(s): [L] (SASU)

2, Impasse des Jonquilles

84100 Orange

Représentant(s) : M^e Jean-Yves CABRIEL, présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Philippe LESAFFRE

Vincent ESTIENNE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

[C] [M]

Suivant jugement du 21/06/2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de [L] (SASU) et a désigné Me [R] [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Suivant assignation délivrée le 19/11/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement judiciaire.

Par requête arrivée au greffe le 10/04/2026, le commissaire à l’exécution du plan – Me [R] [Q] sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire à l’encontre de la société [L] (SASU).

Les deux affaire ont été jointe par jugement du 30/04/2026.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE fait valoir à l’audience qu’il est créancier de BAVIT (SASU). Malgré ses relances, ses créances n’ont pas été honorées.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré oralement à l’audience les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n’a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le ministère public n’a émis aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que [L] (SASU) se trouve dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

En effet, la société ne respecte pas ses engagements vis a vis des échéances du plan et créée des dettes postérieures.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. A l’audience la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu l’accord du débiteur,

Constate l’état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

[L] (SASU) 2, Impasse des Jonquilles 84100 Orange Activités de soutien aux cultures

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2025, date de l’assignation de la MSA.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-commissaire,

Denis BOREL en qualité de juge-commissaire suppléant,

Liquidateur : Me [R] [Q] 20, boulevard Saint Michel 84000 Avignon

Chargé d’Inventaire : SAS [T] GAUTHIER [T] CROZE BASSON, commissaire de justice 468, avenue Marius Coulon BP115 84504 BOLLENE CEDEX Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce.

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Convoque en conséquence le débiteur à l’audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 05/04/2027 à 15:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.