*1DE/06/42/01/67*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS VIRTUO TECHNOLOGIES [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [I] [B], [Adresse 1], président de la SAS VIRTUO TECHNOLOGIES, présent, assisté de M^e Rodolphe Carrière, M^e Victoire Guespereau et M^e Jean Poulou, avocats du Cabinet JONES DAY (J001),

M. [M], [F], [C] [R], [Adresse 2], directeur général de la SAS VIRTUO TECHNOLOGIES, présent, assisté de M^e Rodolphe Carrière, M^e Victoire Guespereau et M^e Jean Poulou, avocats du Cabinet JONES DAY (J001).

* Mme [W] [J], [Adresse 3], représentante des salariés, absente.

M. [O] [L], [Adresse 4], membre titulaire du CSE, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 5], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur institutionnel, comparant par M^e Jean Charles Gancia, avocat (T00700) présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [P] [N], [Adresse 6], administrateur judiciaire, absente comparant par Me [G] [A] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, présent,

* SELARL FHBX en la personnes de Me [G] [A], [Adresse 6], administrateur judiciaire présent.

* SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [X] [V], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

1- FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, à l’égard de la SOCIETE VIRTUO TECHNOLOGIES, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête en date du 24 mars 2025, la SELARL FHBX en les personnes de Me [P] [N] et de Me [G] [A] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés et le contrôleur ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 30 avril 2025 pour être entendus, les administrateurs, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 30 avril 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 22 mai 2025 en application des dispositions de l’article 450 du cpc.

2- MOYENS & MOTIFS de la DECISION

Il ressort :

* du rapport des administrateurs et des explications des parties qu’un plan de cession a été

LRAR: -M. [I] [B], M. [M] [R], Signifi.: Mme [W] [J] Copies.: -TPG -SELARL FHBX en les personnes de Mes [P] [N] & [G] [A] -SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [X] [V] -Parquet

R.G. : 2025027643 P.C. : P202500766

adopté par le tribunal le 22 mai 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible, l’ensemble des biens ayant été cédés et une grande partie du personnel reprise.

* du rapport du juge-commissaire que celui-ci se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après cession.

Mme [T] [Y], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après cession.

3- SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le représentant des salariés n’a pas exprimé d’avis ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le ministère public y est favorable ;

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation à compter du 22 mai 2025,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire à compter du 22 mai 2025 de la :

SAS VIRTUO TECHNOLOGIES

[Adresse 1]

Activité : la conception, l’édition, l’administration et la maintenance de logiciels notamment de sites internet, d’applications mobiles ou de toute autre technologie qui a pour objet de permettre directement ou indirectement à un utilisateur de réserver et/ou d’utiliser un véhicules de location; la location de courte, moyenne ou longue durée, l’entretien, la réparation, l’achat, la vente de tous véhicules tels que notamment, voitures particulières, utilitaires légers, utilitaires, camions.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813 197 589 Etablissement hors ressort : RCS Amiens.

Maintient M. David Richier, juge commissaire.

Maintient la SELARL FHBX prise en les personnes de Maître [P] [N] et de Maître [G] [A], en qualité d’administrateurs judiciaires avec la mission prévue à l’article L631-22 du code de commerce afin de réaliser les licenciements et passer tous les actes nécessaires à l’accomplissement de la cession.

Nomme la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [X] [V] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [K] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 avril 2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.