Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience d'ouvertures de procedures collectives, 30 avr. 2026, n° 2026006795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026006795 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 30/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006795
Demandeur (s) :
SARL MIROITERIE GV (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. CARISSIMI Philippe
Président : PhilippeLESAFFRE
Juges : Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier: Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquelle dossier a été communiqué – Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 29/04/2026
La demande de sauvegarde a été sollicitée en raison de difficultés rencontrées par l’entreprise.
A l’audience, l’entreprise a indiqué que sa situation s’est nettement améliorée, lui permettant désormais de faire face à ses engagements.
La société SARL MIROITERIE GV (SARL) se désiste donc de sa demande de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Livraison ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Réception ·
- Bois ·
- Code civil ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Boulangerie ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Compte d'exploitation ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Public ·
- Entreprise ·
- Impôt ·
- Juge
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Commerce de détail
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Matériel ·
- Renvoi ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Défense ·
- Réserver ·
- Ordonnance ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai ·
- Clôture
- Service ·
- Sociétés ·
- Videosurveillance ·
- Contrats ·
- Établissement ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Paiement des loyers ·
- Conserverie ·
- Clause resolutoire
- Management ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Tva ·
- Article 700 ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.