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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025016663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016663 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique PROXI ABONDANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [F] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 23 juin 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique PROXI ABONDANCE devant être clôturée le 03 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique PROXI ABONDANCE
[Adresse 1]
Activité : L’exercice de toute activité de commerce de détail alimentaire, épicerie, bazar et tout produit autorisé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830402673
Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
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