Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 16/01/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007972

Demandeur(s): OPTIMA CONCEPT (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M. FARGAS/[Z]

Défendeur(s) : STC HOLDING (SAS)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) : M^e HASCOET/[Localité 3]

M^e Emmanuel FAVRE/[Localité 4]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Michel CALLEJA

Juges : Florence DUPRAT

Jacqueline MARINETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 03/10/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 96,82 euros TTC

Exposé du litige

La société OPTIMA CONCEPT est un intégrateur de solutions informatiques dont les logiciels de la gamme EBP.

Le 14 avril 2023, la société OPTIMA CONCEPT propose à la société STC HOLDING deux devis concernant pour le premier un abonnement pour les logiciels de comptabilité et immobilisations, le second pour l’installation des deux logiciels, le paramétrage desdits logiciels pour quatre sociétés, ainsi que la formation sur les deux logiciels.

Ces deux devis seront validés le 4 mai 2023, et dans le cadre de ce projet, la société STC HODLING aurait fait part de spécifications à prendre en compte.

Concernant le devis d’installation des logiciels, celui-ci mentionnait explicitement que les temps de prestation et donc de facturation étaient estimés en fonction des éléments communiqués par le client et que tout dépassement de temps ne sera pas facturé en supplément, sauf en cas d’ajout de demande en cours de projet.

Afin de tenir compte des spécificités exprimées par la société STC HODLING, le premier devis sur les abonnements sera modifié pour tenir compte d’un accès en mode SaaS, celui -ci ayant été signé le 17 mai 2023.

Le 23 mai 2023 a eu lieu la formation.

Le 8 juin 2023, un échange courriel entre les deux sociétés révélaient des premières dissensions tant sur la partie d’intégration opérationnelle, que sur l’absence de cahier des charges et de rétroplanning.

Concernant l’absence de cahier des charges et de rétroplanning, la société OPTIMA CONCEPT le justifie par le désir de la société STC HOLDING de ne pas y consacrer le budget nécessaire aux temps de prestation à déployer.

Par la suite, les relations n’ont fait que se dégrader, accompagnées de factures pour lesquelles la société STC HOLDING ne comprenait pas leur objet.

La société OPTIMA CONCEPT reconnaîtra que l’établissement des devis n’était pas suffisamment détaillé, ce qui a entraîné un surplus de prestation.

Le 7 août 2023, la société STC HOLDING a reçu une facture pour 1.602,00 EUR TTC concernant l’installation des logiciels en mode Saas ainsi que le paramétrage de quatre sociétés.

Le 4 septembre 2023, la société STC HOLDING a procédé à un virement de 4.776,00 EUR TTC.

Diverses mises en demeure seront adressées de part et d’autre.

Le 22 janvier 2024, faute d’accord, la société OPTIMA CONCEPT introduisait une requête en injonction de payer, ayant donné lieu à une ordonnance d’injonction de payer délivrée par la présente juridiction le 1 er février 2024.

L’ordonnance était signifiée le 14 mars 2024, et une opposition à injonction de payer était enregistrée au greffe le 28 mars 2024.

C’est en l’état que la situation se présente.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société OPTIMA CONCEPT demande de :

Vu l’injonction de payer du 1 er février 2024, Vu les pièces,

* Juger fondée l’ordonnance d’injonction de payer en date du 1 er février 2024 ;

* Juger que les demandes de la société STC HOLDING sont infondées ;

En conséquence,

En tout état de cause,

Condamner la société STC HOLDING à verser à lui verser la somme de 4.806,00 EUR sur les factures impayées et 2.500,00 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

De son côté, la société STC HOLDING demande de :

Vu l’injonction de payer du 1 er février 2024, Vu les pièces,

* Juger infondée l’ordonnance d’injonction de payer du 1 er février 2024 ;

* Juger que les demandes de la société OPTIMA CONCEPT sont infondées ;

En conséquence,

* Rejeter les demandes de la société OPTIMA CONCEPT ;

En tout état de cause,

Condamner la société OPTIMA CONCEPT à lui verser la somme de 2.500,00 EUR au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 3 octobre 2025, le tribunal entend les parties et l’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délai d’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance litigieuse, signifiée par remise à personne le 14 mars 2024, a fait l’objet d’une opposition le 25 mars 2024, de sorte que celle-ci est recevable au regard des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile.

Sur les sommes exigibles

Au titre des devis émis et signés, la société STC HOLDING s’est engagée à devoir la somme de 9.048,00 EUR, pour les devis N° 8183 de 5.874,00 EUR et N° 8258 pour 3.174,00 EUR.

Au titre des diverses factures émises, la société STC HOLDING s’est vue réclamer la somme totale de 11.718,00 EUR, décomposée de la façon suivante :

* Facture N° 016364 du 30 mai 2023 : 3.174,00 EUR TTC au titre de l’abonnement pour 12 mois

* Facture N° 016711 du 7 août 2023 : facture qualifiée de partielle à hauteur de 1.602,00 EUR

TTC au titre de l’installation en mode SaaS et du paramétrage des 4 dossiers (4 sociétés)

* Facture N° 016967 du 25 septembre 2023 : 1.068,00 EUR TTC au titre de la formation EBP compta

* Facture N° 016985 du 28 septembre 2023, qui serait le solde de la facture partielle N° 016711 du 7 août 2023, pour 5.874,00 EUR TTC mais dont l’exigibilité serait de 4.806,00 EUR soit le devis initial sans la partie formation déjà facturée au travers de la facture N° 016967

La société STC HOLDING a déboursé la somme totale de 6.912,00 EUR ventilée comme suit :

* 4.776,00 EUR le 4 septembre 2023, réglant les factures N° 016364 + 016711

* 2.136,00 EUR au titre de 50 % d’une facture annulée

Ainsi, a minima, au titre des devis signés, la société STC HOLDING doit la somme de 2.136,00 EUR TTC.

Au titre des factures émises d’un montant total de 11.718,00 EUR TTC et des sommes déjà payées à hauteur d’un montant de 6.912,00 EUR, la société STC HOLDING devrait un solde de 4.806,00 EUR TTC.

Cette somme ne peut être due que conformément aux stipulations des factures émises : « Tout dépassement de temps ne sera pas facturés en supplément, sauf en cas d’ajout de demande en cours de projet ».

Il résulte que la société STC HOLDING a bien exprimé une nouvelle demande en cours de projet en demandant une reprise de l’historique des écritures sur six années, au lieu des deux années conventionnelles, soit l’année en cours et l’année précédente, et ce, même si la société STC HOLDING prétend que cette demande faisait partie de sa demande initiale lors des pourparlers.

En l’absence de tout écrit en ce sens, la société STC HOLDING ne peut prouver que les propos qu’elle avance faisait partie du « cahier des charges » qu’elle souhaitait et qui aurait été validé.

Le consultant détaché auprès de la société STC HOLDING a bien pris soin d’informer la société STC HOLDING que cette demande relevait d’une demande additionnelle qui donnerait lieu à facturation complémentaire, demande comprise et validée par le client.

Cependant, il est étonnant que la facture complémentaire à hauteur de 5.874,00 EUR TTC finisse par correspondre au devis initial, et ce au travers d’une facturation en temps permettant de compenser les journées de formation finalement annulées.

Initialement, la société STC HOLDING devait, selon la société OPTIMA CONCEPT, la somme de 4.806,00 EUR TTC (soit 11.718,00 EUR facturée – 6.912,00 EUR déjà déboursée), mais il convient de réduire le montant de 1.602,00 EUR TTC au titre de la prestation déjà accomplie concernant l’installation et le paramétrage, de telle sorte que la durée soit bien de 5,5 jours et non de 7 jours au final.

La société STC HOLDING est donc condamnée à payer la somme de 3.204,00 EUR TTC (4.806,00 EUR TTC – 1.602,00 EUR TTC) au titre des prestations complémentaires non comprises dans les prestations initiales.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société OPTIMA CONCEPT et de lui allouer à ce titre, la somme de 1.700,00 EUR.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société STC HOLDING.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,

Reçoit en la forme l’opposition formée le 25 mars 2024 par la société STC HOLDING à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 1 er février 2024 rendue par le président.