Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 12 janv. 2026, n° 2025017078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025017078 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017078
Demandeur (s) :
FM (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Préscilia METAYER/[Localité 2]
Défendeur(s) : Me [C] [X], ès qual.mand.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 12/01/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017078 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023013258 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eureka ·
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Holding ·
- Plan ·
- Plan de redressement ·
- Conversion
- Achat ·
- Vente ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Aquitaine ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Container ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Transport ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Service ·
- Observation ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Maçonnerie ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Exploit ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- République ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Fibre optique ·
- République ·
- Réseau ·
- Public
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard ·
- Intérêt
- Environnement ·
- Lettre de change ·
- Sociétés ·
- Travaux supplémentaires ·
- Facture ·
- Provision ·
- Créance ·
- Tireur ·
- Ouvrage ·
- Tiré
- Marin ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Lieu ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.