Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 31 juil. 2025, n° 2024L03481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L03481 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03854
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L03481
LE 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 31 Juillet 2025
DEBITEUR
SAS STREET GROUP Activité : restauration, restauration rapide asiatique N° RCS de [Localité 1] : 808977821 / N° de Gestion : 2018 B 8467 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : [Adresse 2] Représentée par Me Laurent AZOULAI [Adresse 3]
N° PC : 2024J01978
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 26 SEPTEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS STREET GROUP
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/07/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Container ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Transport ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Service ·
- Observation ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Maçonnerie ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Exploit ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Impôt ·
- Entreprise ·
- Comptable
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Enseigne ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Sanction pécuniaire
- Patrimoine ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Rôle ·
- Professionnel ·
- Personnel ·
- Dominique ·
- Expédition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Portée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eureka ·
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Holding ·
- Plan ·
- Plan de redressement ·
- Conversion
- Achat ·
- Vente ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Aquitaine ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- République ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Fibre optique ·
- République ·
- Réseau ·
- Public
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.