Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 11 mars 2026, n° 2025017673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025017673 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 11/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 017673
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : EURL LOU CIGALOUN (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Mme. [B] [K] [P], gérante présente
Président : Denis BOREL
Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE
C. Gabrielle DURIN
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 04/03/20 26
Depens de grette : 46,63 euros FIC
Par jugement du 11/03/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Clause de confidentialité ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Injonction ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Activité économique
- Interdiction de gérer ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Casier judiciaire ·
- Cotisations sociales ·
- Juge-commissaire ·
- Fichier ·
- Urssaf ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Déclaration
- Sociétés ·
- Retrait ·
- Activité économique ·
- Corse ·
- Mandataire ad hoc ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Rôle ·
- Procédure civile ·
- Registre
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité ·
- Insuffisance d’actif ·
- Action ·
- Faute de gestion ·
- Liquidateur ·
- Fonds de commerce ·
- Indivision ·
- Gestion ·
- Associé
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Thé ·
- Connaissement ·
- Océan ·
- Global ·
- Transport ·
- Exception d'incompétence ·
- Air ·
- Papier
- Liquidation judiciaire ·
- Distribution ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Spectacle ·
- Concert ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Publicité ·
- Procédure
- Transport ·
- Communiqué ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.