TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 6 mars 2025

N° RG : 2024R00356

Monsieur [A] [S] Né le [Date naissance 1] 1967 à Ollioules 20290 PRUNELLI DI CASACCONI (Avocat plaidant : Maître Sébastien SEBASTIANI, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Léa AZAÏS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société AUTOMATISMES CORSE A.C. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia n° 389 558 172 (partie défaillante)

Société LUPI S.C [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia n° 899 035 091 (Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 16 septembre 2024, Monsieur [A] [S] nous demande, *Vu l’article 873 du code de procédure civile, de :

* Désigner Madame [B] [I], Expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Bastia en qualité de mandataire ad hoc de la société Automatisme CORSE AC, pour une durée de 12 mois, avec comme mission :

* Réunir une assemblée générale extraordinaire aux fins de désigner un nouveau gérant ;

* Administrer la société en qualité de mandataire ad hoc pendant une période de 12 mois ;

* Représenter la société dans les procédures d’appels d’offres ;

* Représenter la société dans toutes les procédures pénales, civiles et commerciales actuellement en cours et à venir,

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par une note écrite et motivée, Monsieur [A] [S] et la société LUPI S.C nous demandent le retrait du rôle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code des procédures civiles d’exécution, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de Monsieur [A] [S] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,81 € TTC (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes TTC) ;

Fait à [Localité 1], le 6 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.