REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

07/03/2025

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ96

Prononcée en audience publique du 07/03/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

DCT SNC [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A : LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[E] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître

[J] [O] et Maître [U] [E]

[Adresse 1], en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 29/08/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de DCT SNC, [Adresse 3], Prestations administratives pour le compte de tiers ; Agent immobilier ; courtage en assurance, faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été rappelée à l’audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 29/08/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de DCT SNC, [Adresse 3], Prestations administratives pour le compte de tiers ; Agent immobilier ; courtage en assurance ;

Par décision du 29 août 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Il ressort du rapport de [E] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [O] et Maître [U] [E] du 29 août 2024 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;

Il ressort des explications entendues qu’il est d’une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,

PRONONCE la FIN de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de DCT SNC.

MAINTIENT en qualité de Monsieur MILER Bernard en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT [E] & Associés – Mandataires judiciaires.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 19 décembre 2025 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 2] ;

ORDONNE la publicité et l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier