Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 4 juillet 2025, n° 2025F00200

TCOM Bar-le-Duc 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Cessation des paiements
Le Tribunal a constaté que BRAG-PNEUS SARL n'était pas en état de cessation des paiements, ce qui a conduit au rejet de la demande d'ouverture d'une procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 4 juil. 2025, n° 2025F00200
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2025F00200
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Parties :	BRAG-PNEUS SARL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

4/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2021RJ4

Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE: PRSdela Meuse [Adresse 1] a comparuen personne

ET : BRAG-PNEUSSARL [Adresse 2] a comparuen personne

ENPRESENCE Commissaire a l’execution du plan

DU : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maitre [C][M]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 15 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société BRAG-PNEUS.

Par jugement en date du 21 octobre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement.

Par requête en date du 15 mai 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Direction Générale des Finances Publiques de la Meuse a saisi le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc d’une requête aux fins de résolution du plan de redressement et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le Commissaire à l’exécution du plan expose que la créance détenue par le PRS de la Meuse sur la société BRAG-PNEUS a été réglée.

A l’audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Meuse se désiste de la présente instance, sa demande se trouvant désormais sans objet.

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu’il est possible à BRAG-PNEUS SARL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Par décision contradictoire ;

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur ;

CONSTATE que BRAG-PNEUS SARL n’est pas en état de cessation des paiements,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective de la société BRAG-PNEUS SARL.

ORDONNE le retrait du rôle.

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23dont TVA à 20,00% à la charge de demandeur.

Le Greffier Le Président Antoine FONTAN Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier