REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/03/20 25

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du liquidateur en date du 17 janvier 2025 ;

La cause a été entendue à l’audience du 28 février 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Nicolas BERTRAND, Président, – Monsieur Attemane SLIMANE, Juge, – Madame Célia BERTIN, Juge,

assistés de : – Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n° 2025F49

ENTRE

* [X] & Associés – Mandataires judiciaires

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – En personne

ET

* Monsieur [F] [P] [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – Non comparant

Copie exécutoire envoyée le 09/03/2025 à [X] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [G] et Maître [Y] [X]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 6 décembre 2024, Monsieur le juge commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à transiger dans l’affaire l’opposant à Monsieur [F] [P] [N] [Z] , dans le cadre de l’attribution à titre de subsides d’un véhicule en contrepartie de la renonciation à l’insaisissabilité d’un immeuble des époux [F].

Le montant sur lequel il a été transigé excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal de Céans, ladite transaction doit être soumise à son homologation conformément aux dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

Aux termes de l’article L.642-24 du Code de commerce qui dispose que :

« le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal »

En fait :

En l’espèce le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance du 6 décembre 2024, [X] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [O] [G], à transiger dans l’affaire l’opposant à Monsieur [F] [P] [N] [Z] , s’agissant de l’attribution à titre de subsides d’un véhicule en contrepartie de la renonciation à l’insaisissabilité d’un immeuble appartenant aux époux [F], qu’il apparait dans l’intérêt des parties et en conséquence de la procédure collective que cette transaction soit homologuée ;

En conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole et le déclare exécutoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire ;

Vu l’article L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Après communication au Ministère Public,

HOMOLOGUE et DÉCLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu et autorisé par ordonnance du juge-commissaire le 6 décembre 2024 entre [X] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [O] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, et Monsieur [F] [P] [N] [Z].

LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Le Président Antoine FONTAN Nicolas BERTRAND