Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 21 mai 2025, n° 2023022601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023022601 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, SARLU INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, SAS SERVIER MONDE c/ SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED, SAS SALESFORCE.COM FRANCE, SARL de droit américain MULESOFT LLC |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2023022601
ENTRE :
1) SAS SERVIER MONDE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 321423212
2) SARLU INSTITUT DE [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] – ci-devant et actuellement [Adresse 2] – RCS B 319416756
3) SAS INSTITUT [Etablissement 2] venant aux droits de la SAS INSTITUT DE [Etablissement 3], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 318164837
Partie demanderesse : assistée de Me HADDAD Sophie Avocat (RPJ032601) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
1) SARL de droit américain MULESOFT LLC, dont le siège social est [Adresse 3], ETATS-UNIS
2) SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED, dont le siège social est [Adresse 4] – ROYAUME-UNI
3) SAS SALESFORCE.COM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 483993226
Partie défenderesse : comparant par Me DESNOS Xavier Avocat (R120)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 21 et 23 février 2023, la SAS SERVIER MONDE, la SARLU INSTITUT DE [Etablissement 1] et la SAS INSTITUT [Etablissement 2] venant aux droits de la SAS INSTITUT DE [Etablissement 3] ont assigné la SARL de droit américain MULESOFT LLC, la SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED et la SAS SALESFORCE.COM France ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience publique du 11 mai 2023 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 21 mai 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SARLU INSTITUT DE [Etablissement 1] et la SAS INSTITUT [Etablissement 2] venant aux droits de la SAS INSTITUT DE [Etablissement 3] déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Attendu que le conseil de la SARL de droit américain MULESOFT LLC, de la SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED et de la SAS SALESFORCE.COM France accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste également de ses demandes reconventionnelles, et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,16 € TTC dont 24,98 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Olivier Brossollet.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Siège ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Centrale
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Thé ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incendie ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Courtier ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Partie ·
- Technique
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur
- Participation ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Action ·
- En l'état ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Côte ·
- Application ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Outillage ·
- Date ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cigarette électronique ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Action de société ·
- Désistement ·
- Service ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Software ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Location ·
- Associé ·
- Dernier ressort
- Cadastre ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- République
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.