NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 002021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

CHAMBRE DU VENDREDI

JUGEMENT DU 03/06/2016

DEMANDEUR (S) : LA SA FINANCÇO 335, […]

REPRESENTANT(S) : ME SYLVAIN DAMAZ SUBSTITUE PAR ME PERRINO

de de de de de de de Je k de "he k de d e de d de e k v k + de k

DEFENDEUR (S) : SPACCESI MONIQUE

[…]

ALLEE DES ARBOUSIERS

[…]

Je de de de de de de 9e de d he de de e k e 9e de & de de le de # %

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : MR ANGE LOUIS GUIDI

JUGES : MR ALBERT FUSELLA MR JEAN-PIERRE NAVARI

de he de de de Je de e k de de ke ke V de d + de k d d ke k à k GREFFIER : SCP NAPPI – CASANOVA cle de de de de de de de de d de de de de d de # "ke de d d de de de de

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/04/2016

de de de de ke de de de k che de ce de de cke « ke de de ke de »he ke # de k

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU […]

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 30/03/2016, LA SA FINANCÇO A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA MADAME SPACCESI MONIQUE POUR L’ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 23 093.06 EUROS AU TITRE DU DOSSIER N° 00438972 ASSORTIE DES INTERETS CALCULES AU TAUX LEGAL ; CONDAMNER A RESTITUER SOUS ASTREINTE DE 100 EUROS PAR JOUR DE RETARD LE VEHICULE BMW (N° MOTEUR TIMMATRICULE BL-818-XX A COMPTER DU JUGEMENT A INTERVENIR ; OUTRE 800 EUROS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU C.P.C. ET LES FENTIERS DEPENS ; VOIR ORDONNER L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR.

[…] ; QU’IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A INDIQUE A LA PARTIE PRESENTE QU’IL RENDRAIT SON JUGEMENT LE 03/06/2016.

SUR QUOI

de d de de de k + *

[…], CONTRAT DE CREDIT ET SES ANNEXES, FACTURE D’ACHAT ET MISE EN DEMÊURE ; QUE LA DEMANDE APPARAIT JUSTE ET FONDEE, QU’IL ECHET D’Y FAIRE DROIT .

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL […] A FAIT L’AVANCE ET FIXE A 800 EUROS L’ARTICLE 700 DU CPC ;

[…] PAR MADAME SPACCESI MONIQUE, PARTIE SUCCOMBANTE A L’INSTANCE.

[…] AVEC UNE ASTREINTE DE 50 EUROS PAR JOUR DE RETARD.

[…] DE L’AFFAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 515 DU C.P.C.

PAR CES MOTIFS

9e dk se de de de ve de he + de de de +

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ADVENANT L’AUDIENCE DE CE JOUR ET STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

CONDAMNE SPACCESTI MONIQUE A PAYER A LA SA FINANCÇO LA SOMME DE VINGT TROIS MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET SIX CENTS (23 093.06€) AU TITRE DU DOSSIER N° 00438972 ASSORTIE DES INTERETS CALCULES AU TAUX LEGAL

v \

ORDONNE LA RESTITUTION DU VEHICULE BMW IMMATRICULE BL-818-XX N° MOTEUR : E600828 DANS LES 8 JOURS DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT ; DIS QUE FAUTE PAR ELLE DE NE PAS LE RESTITUËER, […] DE CINQUANTE (50€) PAR JOUR DE RETARD ET CE PENDANT DEUX MOIS PASSE CE DELAÏ L’ASTREINTE DEVRA ETRE LIQUIDEE.

CONDAMNE – SPACCESI MONIQUE A PAYER A LA SA FINANCÇO – LA SOMME DE HUIT CENTS EURO$ (800 €) PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU C. P.C. i !

CONDAMNE MADAME SPACCESI MONIQUE AUX ENTIERS DEPENS.

REJETTE POUR LE SURPLUS TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA PRESENTE DECISION. '

LIQUIDE LES DEPENS A RECOUVRER PAR LE GREFFE A LA SOMME DE 70.20 EUROS T.T.C. (DONT 20 % DE T.V.A.).

AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA LE 03 JUIN 2016.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, A

. '\\_\\ \\MÏ’ }/ 2 1) /

«  V