Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 04, 30 juillet 2014, n° 2014P00728

TCOM Créteil 30 juillet 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 04, 30 juil. 2014, n° 2014P00728
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2014P00728

Sur les parties

Avocat(s) :	Arezki BAKI
Cabinet(s) :	ARTHEMIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 juillet 2014

4ème Chambre

N° PCL : 2014J00610

SARL ISOLATION ET DECORATION DE L’HABITAT N° RG: 2014P00728 Juge commissaire : M. Emanuel COHEN

Administrateur judiciaire : M^e Y X Mandataire judiciaire : la SELARL GAUTHIER-SOHM

DEBITEUR SARL ISOLATION ET DECORATION DE L’HABITAT […] et actuellement […] et 10/[…]

RCS CRETEIL : 493320568 2006 B 4690 RCS PARIS : 493320568 2014 B 7659

Enseigne : TERRES DE FENETRE

Représentant légal : M. H C […]

comparant par SELARL ARTHEMIS […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 juillet 2014 en Chambre du conseil où

siégeaient M. Bernard SMILA, Président, M. Emanuel COHEN, M. Vincent MIGLIORE, Juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 24 juillet 2014, la SARL ISOLATION ET DECORATION DE L’HABITAT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 493320568 (2006 B 4690) et actuellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 493320568 (2014 B 7659). Elle a déclaré exercer une activité commerciale en france et à l’étranger, de commercialisation de tous biens d’équipement de la maison pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis […] et actuellement […] et 10/[…]

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 30 juillet 2014 Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil : – le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Maître Arezki BAKI, avocat, – le personnel ne s’est pas fait représenter.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 25 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 2.400.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 552.076,00€ pour un actif disponible estimé à 118.000,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le mois de mai 2014.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er mai 2014 date à laquelle :

— le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

— le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

— les salaires ne sont plus réglés.

— on relève des inscriptions de privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier déclare avoir eu contact avec Maître X et sollicite que celui-ci soit désigné.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ISOLATION ET DECORATION DE L’HABITAT.

Fixe provisoirement au 1er mai 2014, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Emanuel COHEN, Juge commissaire.

La SELARL GAUTHIER-SOHM, Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

M^e Y X, Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne

M^e Z-A B […] en qualité de commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du Code de Commerce.

Invite le Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621- 4 du Code de commerce et l’article R. 621-14 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que, à défaut de convocation en Chambre du Conseil préalable, la procédure sera remise au rôle par Monsieur le Greffier pour l’audience du 1° octobre 2014 à 14 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce au vu du rapport établi par M^e Y X, Administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

3ème et dernière page