Références : […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 13 Novembre 2012 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 27/06/2007 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur X Y Z A B […]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 334 778 172.

Vu le rapport de la SELARL FRANCOIS CARLO, prise en la persone de Maître François CARLO, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience de ce Tribunal du 13 Novembre 2012 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience, mais ne comparant pas,

Attendu que le liquidateur a désintéressé tous les créanciers et que la procédure peut donc se terminer ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour extinction du passif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y Z A.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 Novembre 2012, Monsieur Gérard DEJUST, Président de l’audience, Monsieur Maxime BERTHAT et Monsieur Dominique BARRE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du

13 Novembre 2012, par Monsieur Gérard DEJUST, Président, qui a signé la minute ainsi que Maître Corinne FAYON-MODAT.

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