TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 13/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F169

SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [U] [N],

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeur (s) :

Monsieur [G] [F] [Adresse 3]

Représentant (s) : Maître Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 18/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [G] [F] ;

La SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [U] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 27/02/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 08/04/2025 ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois à la demande du débiteur ;

Dans sa requête le mandataire judiciaire sollicite la conversion de ladite procédure en liquidation au regard de la défaillance du débiteur qui malgré les convocations qui lui ont été adressées ne s’est pas présenté à l’étude dudit mandataire ; à l’audience le mandataire indique que les documents comptables lui ont été remis mais que ces derniers ne suffisent pas à démonter les capacités de financement de la période d’observation et que par conséquent il maintient sa demande en conversion en liquidation judiciaire ;

A l’audience, le conseil du débiteur a indiqué que ce dernier étant à l’étranger il n’a pu fournir tous les éléments justifiants de sa capacité de financement, qu’il exerce toujours une activité et qu’il dispose d’une couverture assurantielle ; il a indiqué s’opposer à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [F] [G] [F] ne s’est pas présenté aux convocations adressées par le mandataire judiciaire, que malgré les différents renvois, au jour de la présente, le débiteur n’a pu justifier de sa capacité de financement de la période d’observation, que cette défaillance est préjudiciable pour les créanciers ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. [F] [G] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [G] [F],

[Adresse 3],

travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre bâtiment, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 453 992 232

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 28/10/2024 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient M^me Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [U] [N], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe