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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 27 mai 2025, n° 2025R00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025R00017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 27/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R17 Ordonnance de jonction
Demandeur (s) : L’ECOLEBUISSONNIERESAS [Adresse 2]
Représentant (s) : MaitreMERIDJENAntoine
Défendeur (s) :
AB&MOSAS
Chez Mr [H] [U]
[Adresse 1]
Représentant (s) : MaitrePIERREDON Margaux
Président : Monsieur Gilles FILIPPI
Greffier : Maitre Marie-Charlotte BENEDETTI
Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025R17 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025R14 ;
Disons que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 38,65€;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe
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